Les Missions
La commission d' office :
Si vous êtes convoqués devant les Tribunaux Pénaux (Tribunal de Police, Tribunal Correctionnel, Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, juridiction d’instruction, Juge des Liberté et de la Détention, Juge de l’Application des Peines, Juge des Enfants, Cour d’Appel, Cour d’Assises) vous pouvez demander la désignation d’un Avocat qui sera soit rémunéré au titre de l’Aide Juridictionnelle ou si vous dépassez le plafond de l’Aide Juridictionnelle vous devez choisir un avocat qui interviendra sur la base d’un honoraire dont vous conviendrez.
Pour pouvoir bénéficier d’un Avocat commis d’office il convient de vous adresser à l’Ordre des Avocats (adresse : 70 rue Merlin de DOUAI – 59500 DOUAI / tel 03.27.71.59.90) afin que le Bâtonnier procède à la désignation d’un Avocat commis d’office si vous êtes accessible au bénéfice de l’Aide Juridictionnelle.
Dans certaines matières civiles : assistance éducative, audition des mineurs pour lesquelles l’Aide Juridictionnelle peut être accordée, vous pouvez également demander au Bâtonnier la désignation d’un Avocat.
En toute hypothèse, il vous appartiendra de constituer un dossier avec les pièces justificatives suivantes :
- copie de la convocation à l’audience;
- copie du livret de famille pour les justiciables ayant des enfants à charge et à défaut copie de la carte d’identité ;
- copie de la déclaration ou avis fiscal de l’année n-1;
- copie de votre RSA de l’année n+1;
Celles-ci devront être impérativement annexées à votre demande de désignation d’un Avocat.
Le rôle de l' avocat :
L’Avocat est assujetti à une obligation de déontologie et d’assurance de responsabilité qui garantissent, avec l’obligation du secret professionnel, que les droits et les intérêts de son client seront pleinement respectés.
L’Avocat est un professionnel habilité à vous conseiller dans la vie quotidienne et dans le cadre de vos activités économiques, il peut intervenir également pour vous conseiller et rédiger des actes juridiques.
Il est le seul habilité à vous représenter et à vous défendre devant toutes les juridictions.
L’Avocat est assujetti à une obligation de diplôme et de formation professionnelle.
